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Site web en français au Québec : ce que demandent la Charte et la Loi 96

Une entreprise qui fait affaire au Québec doit offrir son site en français. Ce que dit la Charte de la langue française, ce que la Loi 96 a renforcé, et comment faire un site bilingue conforme.

Publié le 10 novembre 2026 · Atelier Sur Mesure

La règle

La Charte de la langue française exige que les publications commerciales (catalogues, brochures, et selon l’OQLF les sites web) d’une entreprise qui fait affaire au Québec soient offertes en français. Une autre langue peut s’ajouter, mais la version française doit être au moins aussi complète et aussi facile d’accès. La Loi 96 (2022) a renforcé ces obligations.

En pratique, sur un site bilingue

  • Le français est complet : menus, fiches produits, formulaires, conditions, courriels automatiques.
  • Le français n’est pas caché derrière l’anglais ni moins à jour.
  • Les factures, contrats d’adhésion et la politique de confidentialité sont aussi en français.
  • Une troisième langue (arabe, espagnol…) peut s’ajouter sans remplacer le français.

Les erreurs fréquentes

  • Un thème acheté en anglais avec seulement la page d’accueil traduite.
  • Une traduction automatique non relue.
  • Un panier ou un paiement qui repasse en anglais.

Qui vérifier

L’OQLF publie les règles et reçoit les plaintes. En cas de doute sur votre situation, consultez l’OQLF ou un juriste.

Pour un site fait pour vous

Écrivez à info@ateliersurmesure.ca ou passez par le formulaire de soumission. Le prix publié est dans le guide combien coûte un site web.

Questions fréquentes

Mon site doit-il être en français si j’ai surtout des clients anglophones ?

Si l’entreprise fait affaire au Québec, la version française doit être offerte; l’anglais peut s’ajouter.

Le français doit-il être la langue par défaut ?

La Charte exige que le français soit au moins aussi accessible que l’autre langue; plusieurs entreprises l’affichent par défaut au Québec pour éviter tout doute.

Sources officielles

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