Qui est concerné ?
Toute entreprise qui recueille des renseignements personnels au Québec, même une petite : un formulaire de contact, une réservation ou une infolettre suffisent.
1. Un responsable, nommé sur le site
Par défaut, c’est la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise ; elle peut déléguer la fonction par écrit. Son titre et ses coordonnées doivent être publiés sur le site web.
2. Une politique de confidentialité claire
Si vous recueillez des renseignements par un moyen technologique (un site, un formulaire), vous devez publier une politique en termes simples : quels renseignements, pourquoi, qui y a accès, combien de temps ils sont conservés, et comment exercer ses droits.
3. Informer au moment de la collecte
Sous chaque formulaire, indiquez en une phrase à quoi servent les données et renvoyez vers la politique.
4. Témoins (cookies) et outils de suivi
Les fonctions qui permettent d’identifier, de localiser ou de profiler une personne doivent être désactivées par défaut, et la personne doit en être informée. En pratique : une bannière qui permet de refuser aussi facilement que d’accepter, ou des statistiques sans témoins.
5. Registre des incidents et droits des personnes
Tenez un registre des incidents de confidentialité (même mineurs) et répondez aux demandes d’accès, de correction ou de suppression. Depuis le 22 septembre 2024, une personne peut aussi demander ses données dans un format structuré (portabilité).
La liste à vérifier sur votre site
- Titre et courriel du responsable visibles
- Lien « Confidentialité » dans le pied de page
- Une phrase d’information sous chaque formulaire
- Aucun témoin publicitaire avant consentement
- Hébergement et fournisseurs hors Québec mentionnés dans la politique
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique.